Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou ¹

Mots-clés : droit privé droit de la famille divorce prestation compensatoire montant déclaration sur l'honneur sanction rôle probatoire article 271 alinéa du Code civil

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587011
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:24 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:01 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

18

18

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

18

18