Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou ¹

Mots-clés : prestation compensatoire montant déclaration sur l'honneur sanction rôle probatoire article 271 alinéa du Code civil droit privé droit de la famille divorce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:24 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

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