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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit privé droit de la famille divorce prestation compensatoire montant déclaration sur l'honneur sanction rôle probatoire article 271 alinéa du Code civil
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587011
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:24 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 9:16:02 AM

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rjoi_03_cadou4.pdf
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  • HAL Id : hal-02587011, version 1

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UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Éléonore Cadou. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse M et arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2003, pp.352-353. ⟨hal-02587011⟩

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