Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou ¹

Mots-clés : appréciation souveraine des juges article 264 alinéa 1 du Code civil intérêt particulier moment de la demande Accord entre époux autorisation judiciaire divorce maintien du nom marital droit de la famille droit privé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:23 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM

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