Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

Éléonore Cadou ¹

Mots-clés : appréciation souveraine des juges article 264 alinéa 1 du Code civil intérêt particulier moment de la demande Accord entre époux autorisation judiciaire divorce maintien du nom marital droit de la famille droit privé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587010
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:23 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:01 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

16

24

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur D

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

16

24