Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 00/011679, 5 mars 2002, madame C épouse B contre monsieur B

Éléonore Cadou

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 00/011679, 5 mars 2002, madame C épouse B contre monsieur B

Éléonore Cadou ¹

Mots-clés : article 259-1 du Code civil article 9 du Code civil droit privé droit de la famille divorce admissibilité des modes de preuve journal intime

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587009
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:22 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:50 AM

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