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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:20 AM Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:53 AM
Jean-Baptiste Seube. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2000, SA Setaf Saget contre SA AGF. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2002, pp.414-415. ⟨hal-02587004⟩