Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 1041/00, SARL EUROFI et autres contre SODIPARC et autres

Jean-Baptiste Seube
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  • HAL Id : hal-02586999 , version 1

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Jean-Baptiste Seube. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 1041/00, SARL EUROFI et autres contre SODIPARC et autres. Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, 02, pp.409-410. ⟨hal-02586999⟩
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