Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

Serge Farnocchia
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hal-02586991 , version 1 (15-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02586991 , version 1

Cite

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia. Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, 02, pp.384-390. ⟨hal-02586991⟩
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