Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

Serge Farnocchia

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2002

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

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Serge Farnocchia

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PersonId : 973165

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Mots clés

droit privé droit social contrat de travail rupture licenciement pour faute pouvoir disciplinaire de l'employeur sanction épuisement lettre de licenciement article L. 122-43 du Code du travail article L. 122-40 du Code du Travail rétrogradation

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:46:13

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hal-02586991 , version 1 (15-05-2020)

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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia. Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, 02, pp.384-390. ⟨hal-02586991⟩

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