Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

Mots-clés : droit privé droit social contrat de travail rupture licenciement pour faute pouvoir disciplinaire de l'employeur sanction épuisement lettre de licenciement article L. 122-43 du Code du travail article L. 122-40 du Code du Travail rétrogradation