Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia

Mots-clés : article L. 122-40 du Code du Travail rétrogradation article L. 122-43 du Code du travail lettre de licenciement épuisement sanction licenciement pour faute pouvoir disciplinaire de l'employeur rupture droit privé droit social contrat de travail