Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Monsieur Lauret et autres contre Préfecture de la Réunion, société Caltex, ESSO Réunion, société de produits pétroliers et Total Réunion

Laurent Dindar

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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Monsieur Lauret et autres contre Préfecture de la Réunion, société Caltex, ESSO Réunion, société de produits pétroliers et Total Réunion

Laurent Dindar ¹

Mots-clés : droit administratif Intérêt à agir conseillers municipaux contrat administratif prix du carburant produits pétroliers particularité des départements d'outre-mer

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02586973
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:01 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:46 AM

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