Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Receveur principal des impôts contre Maître Badat - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Receveur principal des impôts contre Maître Badat

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hal-02586054 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02586054 , version 1

Cite

Isabelle Rivière. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Receveur principal des impôts contre Maître Badat. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.251-254. ⟨hal-02586054⟩
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