Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 1999, Mariano Raymond Ceus contre Francis Guillaume

Mots-clés : droit privé Droit commercial lettre de change mentions obligatoires défaut de timbre fiscal formalisme absence de valeur cambiaire acceptation du tiré engagement extra-cambiaire présomption de provision article 110 du code de commerce