Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999,

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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  • HAL Id : hal-02586045 , version 1

Cite

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999,. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.242-244. ⟨hal-02586045⟩
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