Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 1998, MOOLAND contre DUBARD - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 1998, MOOLAND contre DUBARD

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Dates and versions

hal-02586043 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02586043 , version 1

Cite

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 1998, MOOLAND contre DUBARD. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.235-238. ⟨hal-02586043⟩
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