Note sous Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 3 juin 1998, Monsieur Pihouée contre Préfet de La Réunion

Laurent-Osman Dindar

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2001

Note sous Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 3 juin 1998, Monsieur Pihouée contre Préfet de La Réunion

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Laurent-Osman Dindar

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit public comptes de campagne remboursement des dépenses électorales Commission nationale des comptes de campagne vérification des dépenses Erreur de droit compétence du Préfet article L. 52-15 du Code électoral article R. 39-4 du Code électoral article L. 5211-1 du Code électoral

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-09:53:44

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02586039 , version 1 (15-05-2020)

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HAL Id : hal-02586039 , version 1

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Laurent-Osman Dindar. Note sous Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 3 juin 1998, Monsieur Pihouée contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.217-219. ⟨hal-02586039⟩

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