La révision de l'état civil à Mayotte
Keywords
Mayotte
droit commun
statuts particuliers
collectivité départementale
référendum local du 29 mars 2009
Départementalisation État civil
évolution statutaire
statut de droit commun
Droit des personnes
droit local
coutume et tradition
culture orale
mode d'identification particulier
service de l'état civil
registre de l'état civil
dualité d'état civil
organisation de l'état civil
dévolution d'un nom
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
loi coranique
Commission de révision de l'état civil
défaut de transcription
dysfonctionnements
Domains
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