Le cadre constitutionnel de la départementalisation de Mayotte
Mots clés
Mayotte
collectivité territoriale
collectivité
Départementalisation
département d'Outre-mer
changement statutaire
consentement des électeurs
constitution française
référendum local du 29 mars 2009
Conseil constitutionnel
adaptation du droit substantiel
organisation institutionnelle
compétences de la collectivité
statut communautaire
statut européen statut personnel
droit local
Domaines
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