Le cadre constitutionnel de la départementalisation de Mayotte

Mots-clés : Mayotte collectivité territoriale collectivité Départementalisation département d'Outre-mer changement statutaire consentement des électeurs constitution française référendum local du 29 mars 2009 Conseil constitutionnel adaptation du droit substantiel organisation institutionnelle compétences de la collectivité statut communautaire statut européen statut personnel droit local