Le conjoint du débiteur en procédure collective
Keywords
Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Journal Officiel du 27 juillet 2005
page 12187
Décret numéro 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Journal Officiel du 29 décembre 2005
page 20324
Ordonnance numéro 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Journal Officiel du 19 décembre 2008
page 19462
Loi numéro 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Journal Officiel du 14 juillet 1965
page 6044
Loi numéro 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Journal Officiel du 26 décembre 1985
page 15111
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