Le conjoint du débiteur en procédure collective

Mots-clés : Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Journal Officiel du 27 juillet 2005 page 12187 Décret numéro 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Journal Officiel du 29 décembre 2005 page 20324 Ordonnance numéro 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Journal Officiel du 19 décembre 2008 page 19462 Loi numéro 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux Journal Officiel du 14 juillet 1965 page 6044 Loi numéro 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs Journal Officiel du 26 décembre 1985 page 15111