L'infraction pénale du salarié
Abstract
If disciplinary rules and criminal law are separate branches of law, one can only note that they both aim to repress a wrongful behavior, to the point even, that they might apply concurrently to the same person about a single fact in certain cases.
Such is the case for an offense committed by an employee of a company. This particularly broad topic is also a hot topic as it has concerned several cases in the last few years. Indeed, what analysis should be done of the dismissal of an employee for having posted inappropriate comments about his employer on a social network? Should it be admitted that a supermarket employee who has taken goods which have passed their use-by-date and were to be thrown away, be sanctioned?
The matter is to examine the diversity of the consequences of a criminal offense committed by an employee of a company.
In the first place, such an offense will have a negative impact on the relation between the employer and the employee and could be, under certain conditions, a trigger for ending a work contract. Furthermore, the criminal dimension of the offense will have serious repercussions in terms of individual liability, whether it be civil or criminal.
Si droit disciplinaire et droit pénal constituent deux branches du droit distinctes, force est de constater cependant que ces matières ont toutes deux vocation à réprimer un comportement fautif et vont parfois même s’appliquer concurremment à l’égard de la même personne et à propos d’un même fait.
Tel est le cas de l’infraction pénale commise par le salarié d’une entreprise. Ce sujet, particulièrement large a le mérite de revenir sur des affaires qui ont marqué l’actualité de ces dernières années. En effet, comment analyser le licenciement pour faute prononcé à l’encontre d’un salarié du fait de propos déplacés qu’il a tenus à l’égard de son employeur sur un réseau social ? Faut-il encore admettre qu’une sanction soit infligée au salarié d’un supermarché s’appropriant des denrées périmées qui allaient être jetées ? Il s’agit donc de s’intéresser aux diverses conséquences que peut avoir l’infraction pénale commise par le salarié d’une entreprise.
Ainsi, ce large sujet permet, au travers des différentes branches du droit auquel il se rattache, d’analyser les conséquences que peut avoir l’infraction pénale commise par le salarié d’une entreprise.
Cette infraction va tout d’abord avoir un impact néfaste sur la relation qui unit l’employeur à son salarié et pourra être source, sous certaines conditions, de rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la faute commise étant ici de nature pénale, l’infraction commise par le salarié aura d’importantes répercussions en matière de responsabilité, aussi bien dans le domaine civil que pénal.
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