La réforme de la TVA immobilière
Keywords
Loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010
Journal Officiel du 10 mars 2010
page 4746
Directive numéro 2006/69/CE du Conseil
du 24 juillet 2006
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
Journal Officiel de l'Union Européenne L 221 du 12 août 2006
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|
Loading...