Loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 Journal Officiel du 10 mars 2010 page 4746 Directive numéro 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations Journal Officiel de l'Union Européenne L 221 du 12 août 2006