Les définitions dans l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2012

Les définitions dans l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil

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Dates and versions

hal-02544484 , version 1 (16-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02544484 , version 1

Cite

Julie Payet. Les définitions dans l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 14, pp.139-245. ⟨hal-02544484⟩
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