La nature juridique de la collectivité territoriale de Mayotte (Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

La nature juridique de la collectivité territoriale de Mayotte (Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer)

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  • HAL Id : hal-02544476 , version 1

Citer

Hugues Béringer. La nature juridique de la collectivité territoriale de Mayotte (Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer). Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.1-7. ⟨hal-02544476⟩
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