La nature juridique de la collectivité territoriale de Mayotte (Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer)

Mots-clés : Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Constitution du 4 octobre de 1958 article 72 article 73 Loi organique numéro 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Journal Officiel du 6 août 2009 page 13095 Conseil constitutionnel 30 juillet 2009 décision numéro 2009-587 DC