Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Dates and versions

hal-02544469 , version 1 (16-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02544469 , version 1

Cite

Hugues Béringer. Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.125-136. ⟨hal-02544469⟩
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