Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte
Keywords
Constitution du 4 octobre 1958
article 72-1
article 73
article 74
Loi organique numéro 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Journal Officiel du 6 août 2009
page 13095
Conseil constitutionnel
30 juillet 2009
décision numéro 2009-587 DC
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Décret numéro 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Journal Officiel du 21 janvier 2009
page 1313
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