Hugues Béringer. Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.125-136.
⟨hal-02544469⟩