Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte

Mots-clés : Constitution du 4 octobre 1958 article 72-1 article 73 article 74 Loi organique numéro 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Journal Officiel du 6 août 2009 page 13095 Conseil constitutionnel 30 juillet 2009 décision numéro 2009-587 DC Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Décret numéro 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Journal Officiel du 21 janvier 2009 page 1313