OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires droit mauricien droit mixte Droit des affaires civil law Common Law commerçant actes de commerce Fonds de commerce Régimes matrimoniaux femme mariée capacité civile Code de commerce français Sociétés commerciales apports Objet social activité de la société affectio societatis nom commercial Code civil mauricien Code de commerce mauricien dispositions impératives du Compagnies Act 2001 action en responsabilité article 1382 du Code civil