Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Dates and versions

hal-02544137 , version 1 (16-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02544137 , version 1

Cite

Nirmal Nivert. Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.119-139. ⟨hal-02544137⟩
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