Le Code de commerce et l'Europe (du droit de la convention européenne des droits de l'homme)

Anne-Françoise Zattara-Gros

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Le Code de commerce et l'Europe (du droit de la convention européenne des droits de l'homme)

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Anne-Françoise Zattara-Gros

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Droit des affaires sources Code de commerce conventionnalité Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales Subsidiarité protection hiérarchie des normes compatibilité droits garantis

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Anne-Françoise Zattara-Gros. Le Code de commerce et l'Europe (du droit de la convention européenne des droits de l'homme). Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.11-17. ⟨hal-02543149⟩

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