Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2007

Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

Corinne Robaczewski
  • Function : Author
  • PersonId : 772258
  • IdRef : 06986568X
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hal-02543128 , version 1 (15-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02543128 , version 1

Cite

Corinne Robaczewski. Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.151-156. ⟨hal-02543128⟩
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