Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

Corinne Robaczewski

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2007

Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte

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Corinne Robaczewski

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droit local droit mahorais Mayotte statut local personnel spécificité législative identité législative Conseil constitutionnel Cour de cassation jurisprudence régulation du droit local conflits interpersonnels conflits interterritoriaux

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Corinne Robaczewski. Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.151-156. ⟨hal-02543128⟩

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