De la difficulté d'acquérir la nationalité française à raison du mariage

Élise Ralser

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

De la difficulté d'acquérir la nationalité française à raison du mariage

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Élise Ralser

Fonction : Auteur
PersonId : 971411
IdRef : 119817209

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Mots clés

droit international privé nationalité acquisition à raison du mariage Article 21-2 du Code civil absence de communauté de vie effective défaut de connaissance de la langue française refus d'enregistrement articles 26-3 et 21-4 du Code civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-10:08:56

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02543126 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02543126 , version 1

Citer

Élise Ralser. De la difficulté d'acquérir la nationalité française à raison du mariage. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.204-206. ⟨hal-02543126⟩

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