Délégation d'autorité parentale

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

(1)

1

Cathy Pomart

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille contentieux fonctionnel autorité parentale délégation d'autorité parentale article 377 du Code civil article 373-2-6 du Code civil Grands-parents tiers

Droit

Fichier principal

rjoi_07_pomart4.pdf (54.48 Ko)

Origine	Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02543125

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-10:08:55

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:49:22

hal-02543125 , version 1 (15-04-2020)

Cathy Pomart. Délégation d'autorité parentale. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.169-170. ⟨hal-02543125⟩

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14 PAPANGUE RJOI

29 Consultations

46 Téléchargements