Les contrats entre personnes publiques

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

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Jean Waline

Université Robert Schuman - Strasbourg III

Droit public personnes publiques État Collectivités territoriales contrats Notion de chef de file règes de la concurrence exception d'inexécution

Droit

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Jean Waline. Les contrats entre personnes publiques. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.9-22. ⟨hal-02543108⟩

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