L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

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Serge Farnocchia

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Centre de Recherche Juridique

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droit du travail relations individuelles et collectives modification dans la situation juridique de l'employeur Continuation des contrats de travail Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail Employeurs successifs transferts du salarié personne publique

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Serge Farnocchia. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.79-92. ⟨hal-02543098⟩

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