L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Mots-clés : droit du travail relations individuelles et collectives modification dans la situation juridique de l'employeur Continuation des contrats de travail Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail Employeurs successifs transferts du salarié personne publique