L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

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Serge Farnocchia

Fonction : Auteur
PersonId : 973165

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit du travail relations individuelles et collectives modification dans la situation juridique de l'employeur Continuation des contrats de travail Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail Employeurs successifs transferts du salarié personne publique

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Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02543098

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-10:03:53

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:10:41

Dates et versions

hal-02543098 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02543098 , version 1

Citer

Serge Farnocchia. L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.79-92. ⟨hal-02543098⟩

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