Le délit dit de favoritisme ; La dialectique de l'utile et de l'efficace

Philippe Conte

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

Le délit dit de favoritisme ; La dialectique de l'utile et de l'efficace

(1)

1

Philippe Conte

Function : Author

Universite Montesquieu - Bordeaux IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences economiques et de gestion

Keywords

article 432-14 du Code pénal manquement au devoir de probité Avantage injustifié conventions de délégation de service public délit de favoritisme Marchés publics comportement délictueux

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_06_conte.pdf (78.64 Ko)

Origin : Explicit agreement for this submission

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02543097

Submitted on : Tuesday, August 25, 2020-9:30:25 AM

Last modification on : Tuesday, August 25, 2020-11:34:29 AM

Long-term archiving on: Tuesday, December 1, 2020-6:39:13 AM

Dates and versions

hal-02543097 , version 1 (25-08-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02543097 , version 1

Cite

Philippe Conte. Le délit dit de favoritisme ; La dialectique de l'utile et de l'efficace. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.93-106. ⟨hal-02543097⟩

Le délit dit de favoritisme ; La dialectique de l'utile et de l'efficace

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share