A propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2004

A propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

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  • HAL Id : hal-02541651 , version 1

Cite

André Oraison. A propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.237-244. ⟨hal-02541651⟩
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