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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2004

A propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

André Oraison
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Constitution article 72-1

Domaines

Droit
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Citer

André Oraison. A propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.237-244. ⟨hal-02541651⟩

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