La Commission Nationale des Droits de l'Homme à l'Ile Maurice

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2004

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Yves Moatty

Tribunal de première instance de Mamoudzou

Constitution mauricienne Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948

Law

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Yves Moatty. La Commission Nationale des Droits de l'Homme à l'Ile Maurice. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.183-198. ⟨hal-02541647⟩