Jean-Baptiste Seube. Refus de renouvellement du bail rural pour des raisons d'urbanisme : quel congé ? Quelle sanction (à propos d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Denis de La Réunion, le 5 mars 2002) ?.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2002, pp.155-165.
⟨hal-02541610⟩