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Refus de renouvellement du bail rural pour des raisons d'urbanisme : quel congé ? Quelle sanction (à propos d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Denis de La Réunion, le 5 mars 2002) ?

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02541610
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, April 14, 2020 - 8:45:43 AM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:45:18 AM

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rjoi_02_seube1.pdf
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  • HAL Id : hal-02541610, version 1

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Jean-Baptiste Seube. Refus de renouvellement du bail rural pour des raisons d'urbanisme : quel congé ? Quelle sanction (à propos d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Denis de La Réunion, le 5 mars 2002) ?. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2002, pp.155-165. ⟨hal-02541610⟩

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