Refus de renouvellement du bail rural pour des raisons d'urbanisme : quel congé ? Quelle sanction (à propos d'un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Denis de La Réunion, le 5 mars 2002) ?

Mots-clés : droit des contrats Bail rural Cessation du bail extinction du bail article L. 411-27 et suivants du Code rural refus de renouvellement Congé contenu du congé délai du congé raisons d'urbanisme sanction du défaut de congé article L. 411-49 du Code rural