L'incidence du choix de la forme juridique de l'entreprise, en cas de difficultés financières de celle-ci, sur la responsabilité pécuniaire de ses dirigeants
Keywords
droit privé
Droit commercial
Entreprise
difficultés économiques
droit de la faillite
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Procédure collective
action en comblement de passif
responsabilité des entrepreneurs
responsabilité de plein droit
Responsabilité illimitée
responsabilité solidaire et indivisible
entrepreneur individuel
entrepreneurs collectifs
responsabilité pour faute
Dirigeants sociaux
Domains
Law| Origin | Publisher files allowed on an open archive |
|---|
Loading...