Le licenciement économique « bien fondé » après la loi de modernisation sociale de janvier 2002
Keywords
droit privé
droit du travail
contrat de travail
rupture du contrat de travail
licenciement
licenciement économique
article L. 321-1 du Code du Travail
définition du licenciement économique
suppression de l'emploi
transformation de l'emploi
modification substantielle du contrat de travail
difficultés économiques
mutations technologiques
obligation de reclassement
obligation d'adaptation
relations individuelles
jurisprudence
Cour de cassation
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|
Loading...