« Le refus d'inscription au tableau d'avancement et de promotion doit être motivé », Note sous TA de Saint-Denis, 30 avril 2015, M. Ch. c/ Etat, req. 1200738

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Submitted on : Thursday, October 3, 2019 - 9:44:23 AM
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Émilie Gastrin. « Le refus d'inscription au tableau d'avancement et de promotion doit être motivé », Note sous TA de Saint-Denis, 30 avril 2015, M. Ch. c/ Etat, req. 1200738. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.44 et s. ⟨hal-02304231⟩

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