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« Le refus d'inscription au tableau d'avancement et de promotion doit être motivé », Note sous TA de Saint-Denis, 30 avril 2015, M. Ch. c/ Etat, req. 1200738

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02304231
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, August 24, 2020 - 8:10:48 AM
Last modification on : Tuesday, September 1, 2020 - 3:06:17 AM

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rjoi_23_gastrin1.pdf
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  • HAL Id : hal-02304231, version 1

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Émilie Gastrin. « Le refus d'inscription au tableau d'avancement et de promotion doit être motivé », Note sous TA de Saint-Denis, 30 avril 2015, M. Ch. c/ Etat, req. 1200738. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.118-125. ⟨hal-02304231⟩

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