Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2010

Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins

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1
Safia Cazet
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Dates and versions

hal-02297320 , version 1 (26-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02297320 , version 1

Cite

Safia Cazet. Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, 2010, 2, pp.345. ⟨hal-02297320⟩
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