Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins
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Contributor : Réunion Univ
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Submitted on : Thursday, September 26, 2019 - 9:32:54 AM
Last modification on : Friday, September 27, 2019 - 1:22:25 AM
Safia Cazet. Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2010, pp.345. ⟨hal-02297320⟩
