Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02297320
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, September 26, 2019 - 9:32:54 AM
Last modification on : Friday, September 27, 2019 - 1:22:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02297320, version 1

Collections

Citation

Safia Cazet. Le statut du commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une institution à la croisée des chemins. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2010, pp.345. ⟨hal-02297320⟩

Share

Metrics

Record views

24