« Réflexion sur le régime des intérêts dus sur les loyers commerciaux fixés judiciairement à l’aune de la réforme du droit des obligations », note sous Cass. 3e, civ. 12 avril 2018, n° 16-26514 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

« Réflexion sur le régime des intérêts dus sur les loyers commerciaux fixés judiciairement à l’aune de la réforme du droit des obligations », note sous Cass. 3e, civ. 12 avril 2018, n° 16-26514

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Law
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Dates and versions

hal-02295760 , version 1 (24-09-2019)

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  • HAL Id : hal-02295760 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. « Réflexion sur le régime des intérêts dus sur les loyers commerciaux fixés judiciairement à l’aune de la réforme du droit des obligations », note sous Cass. 3e, civ. 12 avril 2018, n° 16-26514. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 28, pp.48-51. ⟨hal-02295760⟩
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