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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2018
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295760
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019-2:24:57 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02295760 , version 1
Cite
Clotilde Aubry de Maromont. « Réflexion sur le régime des intérêts dus sur les loyers commerciaux fixés judiciairement à l’aune de la réforme du droit des obligations », note sous Cass. 3e, civ. 12 avril 2018, n° 16-26514. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 28, pp.48-51. ⟨hal-02295760⟩
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