Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295111
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:46
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295111 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (9ème ch.), 21 février 2018, aff. C-628/16, Kreuzmayr GmbH. Europe, 2018, 04, pp.comm. 155. ⟨hal-02295111⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements