CJUE, (3ème ch.), 23 novembre 2017, aff. C-596/15 P et C-597/15 P, Bionorica SE et Diapharm GmbH 1 Co. KG contre Commission - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2018

CJUE, (3ème ch.), 23 novembre 2017, aff. C-596/15 P et C-597/15 P, Bionorica SE et Diapharm GmbH 1 Co. KG contre Commission

Safia Cazet

Keywords

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Dates and versions

hal-02295095 , version 1 (24-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295095 , version 1

Cite

Safia Cazet. CJUE, (3ème ch.), 23 novembre 2017, aff. C-596/15 P et C-597/15 P, Bionorica SE et Diapharm GmbH 1 Co. KG contre Commission. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2018, 01, pp.comm. 8. ⟨hal-02295095⟩
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