Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295082
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:27
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295082 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE (6ème chambre), 27 juin 2018, aff. C-459/17 et C-460/17, SGI et Valériane SNC. Europe, 2018, 08-09, pp.comm. 342. ⟨hal-02295082⟩
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