Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2016
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295028
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:00:29
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295028 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 15 septembre 2016, aff. C-400/15, Landkreis Postdam Mittelmark. Europe, 2016, 11, pp.comm. 440. ⟨hal-02295028⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements