Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02292003
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:27
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02292003 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 5e ch., 11 décembre 2014, aff. C-678/11, Commission c/ Espagne. Europe, 2005, 02, pp.comm. 65. ⟨hal-02292003⟩
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