Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291997
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:23
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291997 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 2e ch., 11 mars 2015, aff. C-628/13, Jean-Bernard Lafonta c/ AMF. Europe, 2005, 05, pp.comm. 186. ⟨hal-02291997⟩
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